Voer een woord of zin in in een taal naar keuze 👆
Taal:
Vertaling en analyse van woorden door kunstmatige intelligentie ChatGPT
Op deze pagina kunt u een gedetailleerde analyse krijgen van een woord of zin, geproduceerd met behulp van de beste kunstmatige intelligentietechnologie tot nu toe:
- hoe het woord wordt gebruikt
- gebruiksfrequentie
- het wordt vaker gebruikt in mondelinge of schriftelijke toespraken
- opties voor woordvertaling
- Gebruiksvoorbeelden (meerdere zinnen met vertaling)
- etymologie
exécution sur les biens - vertaling naar russisch
Manufacturing Execution System; Manufacturing execution system
exécution sur les biens
- исполнение
(судебных постановлений)
путем обращения взыскания на имущество
91. La Cour rappelle les principes généraux suivants, qui ont été présentés dans l'affaire Benham c. Royaume-Uni (arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 752-753, §§ 40-42) avant d'être rappelés dans d'autres affaires (Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suivants, 1er mars 2005, et Perks et autres c. Royaume-Uni, nos 25277/94 et suivants, 12 octobre 1999) : " 40. La principale question à trancher ici est celle de la " régularité́ " de la détention litigieuse, y compris l'observation " des voies légales ". La Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et énonce l'obligation d'en respecter les dispositions normatives et procédurales, mais elle commande de surcroît la conformité́ de toute privation de liberté́ au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (...). 41. Il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne. Comme, au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention, la Cour peut et doit toutefois exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été́ respecté (...). 42. Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire. La constatation ultérieure d'un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en droit interne, sur la validité́ de la détention subie dans l'intervalle. C'est pourquoi les organes de Strasbourg se refusent toujours à accueillir des requêtes émanant de personnes reconnues coupables d'infractions pénales et qui tirent argument de ce que les juridictions d'appel ont constaté que le verdict de culpabilité́ ou la peine reposaient sur des erreurs de fait ou de droit (...) "
91. Европейский Суд напомнил следующие общие принципы, которые были закреплены в Постановлении Европейского Суда по делу "Бенхам против Соединенного Королевства" (от 10 июня 1996 г., Reports 1996-III, § 40 - 42) и применены в других делах (см. Постановление Европейского Суда по делу "Ллойд и другие против Соединенного Королевства" от 1 марта 2005 г., жалоба № 29798/96; Постановление Европейского Суда по делу "Перкс и другие против Соединенного Королевства" от 12 октября 1999 г., жалоба № 25277/94): "40. Главный вопрос, который должен быть решен по настоящему делу, - это было ли оспариваемое заключение под стражу "законным", в том числе то, соответствовало ли оно процедуре, предписанной законом. Европейская конвенция по существу данного дела отсылает к национальному законодательству и указывает, что обязательства должны соответствовать ее основным процессуальным правилам, но требует в качестве дополнения, что любое лишение свободы не должно противоречить целям статьи 5 Конвенции, а именно защищать отдельных лиц от произвола... 41. Именно национальные власти, в особенности суды, находятся в лучшем положении при толковании и применении национального законодательства. Несмотря на то, что в соответствии с пунктом 1 статьи 5 Конвенции несоблюдение национального законодательства влечет за собой нарушение положений Конвенции, Европейский Суд придерживается мнения, что ему следует использовать свои полномочия для рассмотрения вопроса о том, был ли соблюден закон. 42. Содержание под стражей было бы в принципе законным, если бы оно было осуществлено в соответствии с приказом суда. Последующее Решение о том, что суд допустил ошибку согласно национальному законодательству в издании приказа, не обязательно отразится на юридической силе промежуточного содержания под стражей. По этой причине конвенционные органы последовательно отказали в удовлетворении жалобы лиц, осужденных за уголовные преступления, которые жаловались на то, что их осуждение или приговор были признаны апелляционным судом построенными на ошибках в фактах и в праве".
89. Les dispositions applicables en l'espèce du code de procédure pénale sont ainsi libellées :
Article 11 § 1 - Intégrité de la personne " Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation en l'absence d'une décision judiciaire ou d'une ordonnance d'un procureur. "
Article 89 § 1 - Application de mesures préventives " Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'un accusé se soustraira à l'enquête, à l'instruction préparatoire ou au procès, fera obstacle à l'établissement de la vérité dans une affaire pénale ou se livrera à une activité délictueuse, ou lorsqu'il faut mener à bien l'exécution d'un jugement, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal sont en droit de prendre à l'encontre de l'accusé l'une des mesures préventives suivantes : assignation à résidence, cautionnement par une personne physique ou morale, mise en détention provisoire. "
Article 92 - Ordonnances et décisions prévoyant des mesures préventives " Pour appliquer une mesure préventive, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur ou le procureur délivrent une ordonnance motivée, ou le tribunal rend une décision motivée précisant l'infraction dont est soupçonnée la personne concernée, ainsi que les raisons du choix de cette mesure. L'ordonnance ou la décision est signifiée à la personne concernée, qui est informée en même temps des recours dont elle dispose. Une copie de l'ordonnance ou de la décision relative à l'application de la mesure préventive est remise immédiatement à la personne qui en fait l'objet. "
Article 96 - Mise en détention provisoire " La mise en détention en tant que mesure préventive s'applique, dans le respect des exigences de l'article 11 du (...) code, aux infractions passibles de par la loi d'une privation de liberté d'une durée supérieure à un an. A titre exceptionnel, cette mesure peut s'appliquer à des infractions pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée inférieure à un an. "
Article 97 - Durée de la détention provisoire " La durée d'une détention provisoire pendant une instruction pénale ne peut excéder deux mois. Elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires par un procureur de district ou un procureur municipal (...) s'il est impossible de clore l'instruction et que des éléments motivent la modification de la mesure préventive. Une nouvelle prolongation peut être ordonnée - sans toutefois que la détention provisoire puisse dépasser six mois à compter du jour de l'incarcération - uniquement si l'affaire est particulièrement complexe, par un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...). La prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, seulement pour des personnes accusées d'infractions graves ou particulièrement graves. Elle est ordonnée par un substitut du procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à un an) ou par le procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à dix-huit mois). Cette durée ne peut en aucun cas faire l'objet d'une autre prolongation, et le prévenu incarcéré est alors en droit d'être immédiatement libéré. Les pièces recueillies au cours d'une instruction terminée dans le cadre d'une affaire pénale doivent être produites pour consultation par le prévenu et son avocat un mois au moins avant le terme de la durée maximum de détention provisoire, telle qu'elle est définie au deuxième paragraphe du présent article. Si un prévenu se trouve dans l'impossibilité de consulter les pièces versées au dossier avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, le procureur général de la Fédération de Russie, [ou] un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...) peut, cinq jours au moins avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, demander une prorogation au tribunal de l'oblast, du krai ou à une juridiction comparable. Cinq jours au plus à compter du jour de réception de la demande, le juge doit prendre l'une des décisions suivantes : 1. proroger la durée autorisée de la détention provisoire jusqu'à ce que l'accusé et son avocat aient consulté les pièces versées au dossier et que l'affaire ait été renvoyée devant la juridiction de jugement par le procureur, dans tous les cas pour six mois maximum ; 2. rejeter la demande du procureur et libérer la personne concernée. Dans le cadre de la même procédure, le délai de détention provisoire peut être prorogé, si nécessaire, afin que la demande de complément d'instruction présentée par l'accusé ou son avocat puisse être accueillie. Si un tribunal ordonne un complément d'instruction alors que la période de détention provisoire de l'accusé est parvenue à son terme, mais que les circonstances de la cause interdisent toute modification de la mesure d'incarcération, la durée autorisée de la détention provisoire est prolongée par le procureur chargé de superviser l'instruction pour un mois maximum à compter de la date à laquelle l'affaire lui est transmise. Toute prorogation ultérieure de la durée autorisée doit prendre en compte le temps passé par l'accusé en prison avant le renvoi de l'affaire en jugement, et doit être effectuée selon les modalités et dans les délais prescrits par les premier et deuxième paragraphes du présent article. Toute prorogation de la durée autorisée de la détention provisoire en vertu du présent article peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal et d'un contrôle juridictionnel de sa légalité et de sa motivation dans le cadre de la procédure prévue aux articles 220-¹ et 220-² du (...) code. "
Article 101 - Révocation ou modification de la mesure préventive " Une mesure préventive est révoquée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, ou est remplacée par une mesure plus sévère ou plus légère lorsque les circonstances de la cause l'exigent. La révocation ou la modification de la mesure préventive fait l'objet d'une ordonnance motivée de la personne chargée de l'enquête, du magistrat instructeur ou du procureur ou, après le renvoi en jugement, d'une décision motivée du tribunal. La révocation ou la modification par la personne chargée de l'enquête ou par le magistrat instructeur de la mesure préventive appliquée sur les instructions du procureur ne peut s'effectuer qu'avec l'approbation de ce dernier. "
Article 223-1 - Fixation de la date d'audience " Si l'accusé est incarcéré, la date d'audience doit être fixée dans les quatorze jours à compter de la date de renvoi en jugement. "
Article 239 - Délais concernant l'examen de l'affaire " L'examen d'une affaire par un tribunal doit débuter dans les quatorze jours à compter de la fixation de la date d'audience. "
Article 11 § 1 - Intégrité de la personne " Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation en l'absence d'une décision judiciaire ou d'une ordonnance d'un procureur. "
Article 89 § 1 - Application de mesures préventives " Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'un accusé se soustraira à l'enquête, à l'instruction préparatoire ou au procès, fera obstacle à l'établissement de la vérité dans une affaire pénale ou se livrera à une activité délictueuse, ou lorsqu'il faut mener à bien l'exécution d'un jugement, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal sont en droit de prendre à l'encontre de l'accusé l'une des mesures préventives suivantes : assignation à résidence, cautionnement par une personne physique ou morale, mise en détention provisoire. "
Article 92 - Ordonnances et décisions prévoyant des mesures préventives " Pour appliquer une mesure préventive, la personne chargée de l'enquête, le magistrat instructeur ou le procureur délivrent une ordonnance motivée, ou le tribunal rend une décision motivée précisant l'infraction dont est soupçonnée la personne concernée, ainsi que les raisons du choix de cette mesure. L'ordonnance ou la décision est signifiée à la personne concernée, qui est informée en même temps des recours dont elle dispose. Une copie de l'ordonnance ou de la décision relative à l'application de la mesure préventive est remise immédiatement à la personne qui en fait l'objet. "
Article 96 - Mise en détention provisoire " La mise en détention en tant que mesure préventive s'applique, dans le respect des exigences de l'article 11 du (...) code, aux infractions passibles de par la loi d'une privation de liberté d'une durée supérieure à un an. A titre exceptionnel, cette mesure peut s'appliquer à des infractions pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée inférieure à un an. "
Article 97 - Durée de la détention provisoire " La durée d'une détention provisoire pendant une instruction pénale ne peut excéder deux mois. Elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires par un procureur de district ou un procureur municipal (...) s'il est impossible de clore l'instruction et que des éléments motivent la modification de la mesure préventive. Une nouvelle prolongation peut être ordonnée - sans toutefois que la détention provisoire puisse dépasser six mois à compter du jour de l'incarcération - uniquement si l'affaire est particulièrement complexe, par un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...). La prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, seulement pour des personnes accusées d'infractions graves ou particulièrement graves. Elle est ordonnée par un substitut du procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à un an) ou par le procureur général de la Fédération de Russie (jusqu'à dix-huit mois). Cette durée ne peut en aucun cas faire l'objet d'une autre prolongation, et le prévenu incarcéré est alors en droit d'être immédiatement libéré. Les pièces recueillies au cours d'une instruction terminée dans le cadre d'une affaire pénale doivent être produites pour consultation par le prévenu et son avocat un mois au moins avant le terme de la durée maximum de détention provisoire, telle qu'elle est définie au deuxième paragraphe du présent article. Si un prévenu se trouve dans l'impossibilité de consulter les pièces versées au dossier avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, le procureur général de la Fédération de Russie, [ou] un procureur d'une des régions constituant la Fédération de Russie (...) peut, cinq jours au moins avant l'expiration de la période maximum de détention provisoire, demander une prorogation au tribunal de l'oblast, du krai ou à une juridiction comparable. Cinq jours au plus à compter du jour de réception de la demande, le juge doit prendre l'une des décisions suivantes : 1. proroger la durée autorisée de la détention provisoire jusqu'à ce que l'accusé et son avocat aient consulté les pièces versées au dossier et que l'affaire ait été renvoyée devant la juridiction de jugement par le procureur, dans tous les cas pour six mois maximum ; 2. rejeter la demande du procureur et libérer la personne concernée. Dans le cadre de la même procédure, le délai de détention provisoire peut être prorogé, si nécessaire, afin que la demande de complément d'instruction présentée par l'accusé ou son avocat puisse être accueillie. Si un tribunal ordonne un complément d'instruction alors que la période de détention provisoire de l'accusé est parvenue à son terme, mais que les circonstances de la cause interdisent toute modification de la mesure d'incarcération, la durée autorisée de la détention provisoire est prolongée par le procureur chargé de superviser l'instruction pour un mois maximum à compter de la date à laquelle l'affaire lui est transmise. Toute prorogation ultérieure de la durée autorisée doit prendre en compte le temps passé par l'accusé en prison avant le renvoi de l'affaire en jugement, et doit être effectuée selon les modalités et dans les délais prescrits par les premier et deuxième paragraphes du présent article. Toute prorogation de la durée autorisée de la détention provisoire en vertu du présent article peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal et d'un contrôle juridictionnel de sa légalité et de sa motivation dans le cadre de la procédure prévue aux articles 220-¹ et 220-² du (...) code. "
Article 101 - Révocation ou modification de la mesure préventive " Une mesure préventive est révoquée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, ou est remplacée par une mesure plus sévère ou plus légère lorsque les circonstances de la cause l'exigent. La révocation ou la modification de la mesure préventive fait l'objet d'une ordonnance motivée de la personne chargée de l'enquête, du magistrat instructeur ou du procureur ou, après le renvoi en jugement, d'une décision motivée du tribunal. La révocation ou la modification par la personne chargée de l'enquête ou par le magistrat instructeur de la mesure préventive appliquée sur les instructions du procureur ne peut s'effectuer qu'avec l'approbation de ce dernier. "
Article 223-1 - Fixation de la date d'audience " Si l'accusé est incarcéré, la date d'audience doit être fixée dans les quatorze jours à compter de la date de renvoi en jugement. "
Article 239 - Délais concernant l'examen de l'affaire " L'examen d'une affaire par un tribunal doit débuter dans les quatorze jours à compter de la fixation de la date d'audience. "
89. Уголовно-процессуальный кодекс:
Ст. 11 Неприкосновенность личности. Никто не может быть подвергнут аресту иначе как на основании судебного решения или с санкции прокурора
Статья 89. Применение мер пресечения. При наличии достаточных оснований полагать, что обвиняемый скроется от дознания, предварительного следствия или суда, или воспрепятствует установлению истины по уголовному делу, или будет заниматься преступной деятельностью, а также для обеспечения исполнения приговора лицо, производящее дознание, следователь, прокурор и суд вправе применить в отношении обвиняемого одну из следующих мер пресечения: подписку о невыезде, личное поручительство или поручительство общественных объединений, заключение под стражу.
Статья 92. Постановление и определение о применении меры пресечения. О применении меры пресечения лицо, производящее дознание, следователь, прокурор выносят мотивированное постановление, а суд - мотивированное определение, содержащее указание на преступление, в котором подозревается или обвиняется данное лицо, и основание для избрания примененной меры пресечения. Постановление или определение объявляется лицу, в отношении которого оно вынесено и одновременно ему разъясняется порядок обжалования применения меры пресечения. Копия постановления или определения о применении меры пресечения немедленно вручается лицу, в отношении которого оно вынесено.
Статья 96. Заключение под стражу. Заключение под стражу в качестве меры пресечения применяется с соблюдением требований статьи 11 настоящего Кодекса в отношении лица, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок свыше двух лет. В исключительных случаях по делам о преступлениях, за которые законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до двух лет, указанная мера пресечения может быть применена к подозреваемому или обвиняемому, если он нарушил ранее избранную ему меру пресечения либо не имеет постоянного места жительства на территории Российской Федерации или личность его не установлена. К несовершеннолетнему подозреваемому или обвиняемому заключение под стражу в качестве меры пресечения может быть применено в случае совершения им тяжкого или особо тяжкого преступления. В исключительных случаях эта мера пресечения может быть применена в отношении несовершеннолетнего, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до пяти лет. При решении вопроса о санкции на арест прокурор обязан тщательно ознакомиться со всеми материалами дела, содержащими основания для заключения под стражу, и в необходимых случаях лично допросить подозреваемого или обвиняемого, а несовершеннолетнего подозреваемого или обвиняемого - во всех случаях. Право давать санкцию на арест принадлежит Генеральному прокурору Российской Федерации, его заместителям, заместителю Генерального прокурора Российской Федерации - Главному военному прокурору, прокурорам субъектов Российской Федерации, приравненным к ним военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур, их заместителям, прокурорам городов и районов, приравненным к ним территориальным прокурорам, военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур. Повторное применение в отношении того же лица и по тому же делу заключения под стражу в качестве меры пресечения после отмены ее постановлением судьи, вынесенным в порядке, предусмотренном статьей 220.2 настоящего Кодекса, возможно лишь при открытии новых обстоятельств, делающих заключение лица под стражу необходимым. Повторное применение заключения под стражу в качестве меры пресечения может быть обжаловано в суд на общих основаниях. Лицо или орган, в производстве которых находится уголовное дело, обязаны незамедлительно известить одного из близких родственников подозреваемого или обвиняемого о месте или об изменении места содержания его под стражей.
Статья 97. Сроки содержания под стражей. Содержание под стражей при расследовании преступлений по уголовным делам не может продолжаться более двух месяцев. Этот срок может быть продлен районным, городским прокурором, военным прокурором гарнизона, объединения, соединения и приравненными к ним прокурорами в случае невозможности закончить расследование и при отсутствии оснований для изменения меры пресечения - до трех месяцев. Дальнейшее продление срока может быть осуществлено только ввиду особой сложности дела прокурором субъекта Российской Федерации, военным прокурором округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненными к ним прокурорами - до шести месяцев со дня заключения под стражу. Продление срока содержания под стражей свыше шести месяцев допускается в исключительных случаях и только в отношении лиц, обвиняемых в совершении особо тяжких преступлений. Такое продление осуществляется заместителем Генерального прокурора Российской Федерации - до одного года и Генеральным прокурором Российской Федерации - до полутора лет. Дальнейшее продление срока не допускается, содержащийся под стражей обвиняемый подлежит немедленному освобождению. Материалы оконченного расследованием уголовного дела должны быть предъявлены для ознакомления обвиняемому и его защитнику не позднее чем за месяц до истечения предельного срока содержания под стражей, установленного частью второй настоящей статьи. В случае, когда ознакомление обвиняемого и его защитника с материалами дела до истечения предельного срока содержания под стражей невозможно, Генеральный прокурор Российской Федерации, прокурор субъекта Российской Федерации, военный прокурор округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненные к ним прокуроры вправе не позднее пяти суток до истечения предельного срока содержания под стражей возбудить ходатайство перед судьей областного, краевого и приравненных к ним судов о продлении этого срока. Судья в срок не позднее пяти суток со дня получения ходатайства выносит одно из следующих постановлений: 1) о продлении срока содержания под стражей до момента окончания ознакомления обвиняемого и его защитника с материалами дела и направления прокурором дела в суд, но не более чем на шесть месяцев; 2) об отказе в удовлетворении ходатайства прокурора и об освобождении лица из-под стражи. В том же порядке срок содержания под стражей может быть продлен в случае необходимости удовлетворения ходатайства обвиняемого или его защитника о дополнении предварительного следствия. При возвращении судом на новое расследование дела, по которому срок содержания обвиняемого под стражей истек, а по обстоятельствам дела мера пресечения в виде содержания под стражей изменена быть не может, продление срока содержания под стражей производится прокурором, осуществляющим надзор за следствием, в пределах одного месяца с момента поступления к нему дела. Дальнейшее продление указанного срока производится с учетом времени пребывания обвиняемого под стражей до направления дела в суд в порядке и пределах, установленных частями первой и второй настоящей статьи. Продление срока содержания под стражей в соответствии с настоящей статьей является поводом для обжалования в суд содержания под стражей и судебной проверки его законности и обоснованности в порядке, предусмотренном соответственно статьями 220.1 и 220.2 настоящего Кодекса.
Статья 101. Отмена или изменение меры пресечения. Мера пресечения отменяется, когда в ней отпадает дальнейшая необходимость, или изменяется на более строгую или более мягкую, когда это вызывается обстоятельствами дела. Отмена или изменение меры пресечения производится мотивированным постановлением лица, производящего дознание, следователя или прокурора, а после передачи дела в суд - мотивированным определением суда. Отмена или изменение лицом, производящим дознание, и следователем меры пресечения, избранной по указанию прокурора, допускается лишь с санкции прокурора.
Статья 223.1. Назначение судебного заседания. Судья, придя к выводу, что при расследовании дела соблюдены все требования настоящего Кодекса по обеспечению прав гражданина, привлеченного в качестве обвиняемого, отсутствуют иные препятствия для рассмотрения дела в суде, выносит постановление о назначении судебного заседания. При этом судья вправе исключить из обвинительного заключения отдельные пункты обвинения или применить уголовный закон о менее тяжком преступлении, однако с тем, чтобы новое обвинение по своим фактическим обстоятельствам не отличалось существенно от обвинения, содержащегося в обвинительном заключении. Вопрос о назначении судебного заседания должен быть разрешен не позднее 14 суток с момента поступления дела в суд, если обвиняемый содержится под стражей, и в течение месяца по остальным делам.
Статья 239. Сроки рассмотрения дела в судебном заседании. Дело должно быть начато рассмотрением в судебном заседании не позднее четырнадцати суток с момента вынесения судьей постановления о назначении судебного заседания.
Ст. 11 Неприкосновенность личности. Никто не может быть подвергнут аресту иначе как на основании судебного решения или с санкции прокурора
Статья 89. Применение мер пресечения. При наличии достаточных оснований полагать, что обвиняемый скроется от дознания, предварительного следствия или суда, или воспрепятствует установлению истины по уголовному делу, или будет заниматься преступной деятельностью, а также для обеспечения исполнения приговора лицо, производящее дознание, следователь, прокурор и суд вправе применить в отношении обвиняемого одну из следующих мер пресечения: подписку о невыезде, личное поручительство или поручительство общественных объединений, заключение под стражу.
Статья 92. Постановление и определение о применении меры пресечения. О применении меры пресечения лицо, производящее дознание, следователь, прокурор выносят мотивированное постановление, а суд - мотивированное определение, содержащее указание на преступление, в котором подозревается или обвиняется данное лицо, и основание для избрания примененной меры пресечения. Постановление или определение объявляется лицу, в отношении которого оно вынесено и одновременно ему разъясняется порядок обжалования применения меры пресечения. Копия постановления или определения о применении меры пресечения немедленно вручается лицу, в отношении которого оно вынесено.
Статья 96. Заключение под стражу. Заключение под стражу в качестве меры пресечения применяется с соблюдением требований статьи 11 настоящего Кодекса в отношении лица, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок свыше двух лет. В исключительных случаях по делам о преступлениях, за которые законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до двух лет, указанная мера пресечения может быть применена к подозреваемому или обвиняемому, если он нарушил ранее избранную ему меру пресечения либо не имеет постоянного места жительства на территории Российской Федерации или личность его не установлена. К несовершеннолетнему подозреваемому или обвиняемому заключение под стражу в качестве меры пресечения может быть применено в случае совершения им тяжкого или особо тяжкого преступления. В исключительных случаях эта мера пресечения может быть применена в отношении несовершеннолетнего, подозреваемого или обвиняемого в совершении преступления, за которое законом предусмотрено наказание в виде лишения свободы на срок до пяти лет. При решении вопроса о санкции на арест прокурор обязан тщательно ознакомиться со всеми материалами дела, содержащими основания для заключения под стражу, и в необходимых случаях лично допросить подозреваемого или обвиняемого, а несовершеннолетнего подозреваемого или обвиняемого - во всех случаях. Право давать санкцию на арест принадлежит Генеральному прокурору Российской Федерации, его заместителям, заместителю Генерального прокурора Российской Федерации - Главному военному прокурору, прокурорам субъектов Российской Федерации, приравненным к ним военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур, их заместителям, прокурорам городов и районов, приравненным к ним территориальным прокурорам, военным прокурорам и прокурорам других специализированных прокуратур. Повторное применение в отношении того же лица и по тому же делу заключения под стражу в качестве меры пресечения после отмены ее постановлением судьи, вынесенным в порядке, предусмотренном статьей 220.2 настоящего Кодекса, возможно лишь при открытии новых обстоятельств, делающих заключение лица под стражу необходимым. Повторное применение заключения под стражу в качестве меры пресечения может быть обжаловано в суд на общих основаниях. Лицо или орган, в производстве которых находится уголовное дело, обязаны незамедлительно известить одного из близких родственников подозреваемого или обвиняемого о месте или об изменении места содержания его под стражей.
Статья 97. Сроки содержания под стражей. Содержание под стражей при расследовании преступлений по уголовным делам не может продолжаться более двух месяцев. Этот срок может быть продлен районным, городским прокурором, военным прокурором гарнизона, объединения, соединения и приравненными к ним прокурорами в случае невозможности закончить расследование и при отсутствии оснований для изменения меры пресечения - до трех месяцев. Дальнейшее продление срока может быть осуществлено только ввиду особой сложности дела прокурором субъекта Российской Федерации, военным прокурором округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненными к ним прокурорами - до шести месяцев со дня заключения под стражу. Продление срока содержания под стражей свыше шести месяцев допускается в исключительных случаях и только в отношении лиц, обвиняемых в совершении особо тяжких преступлений. Такое продление осуществляется заместителем Генерального прокурора Российской Федерации - до одного года и Генеральным прокурором Российской Федерации - до полутора лет. Дальнейшее продление срока не допускается, содержащийся под стражей обвиняемый подлежит немедленному освобождению. Материалы оконченного расследованием уголовного дела должны быть предъявлены для ознакомления обвиняемому и его защитнику не позднее чем за месяц до истечения предельного срока содержания под стражей, установленного частью второй настоящей статьи. В случае, когда ознакомление обвиняемого и его защитника с материалами дела до истечения предельного срока содержания под стражей невозможно, Генеральный прокурор Российской Федерации, прокурор субъекта Российской Федерации, военный прокурор округа, группы войск, флота, Ракетных войск стратегического назначения, Федеральной пограничной службы Российской Федерации и приравненные к ним прокуроры вправе не позднее пяти суток до истечения предельного срока содержания под стражей возбудить ходатайство перед судьей областного, краевого и приравненных к ним судов о продлении этого срока. Судья в срок не позднее пяти суток со дня получения ходатайства выносит одно из следующих постановлений: 1) о продлении срока содержания под стражей до момента окончания ознакомления обвиняемого и его защитника с материалами дела и направления прокурором дела в суд, но не более чем на шесть месяцев; 2) об отказе в удовлетворении ходатайства прокурора и об освобождении лица из-под стражи. В том же порядке срок содержания под стражей может быть продлен в случае необходимости удовлетворения ходатайства обвиняемого или его защитника о дополнении предварительного следствия. При возвращении судом на новое расследование дела, по которому срок содержания обвиняемого под стражей истек, а по обстоятельствам дела мера пресечения в виде содержания под стражей изменена быть не может, продление срока содержания под стражей производится прокурором, осуществляющим надзор за следствием, в пределах одного месяца с момента поступления к нему дела. Дальнейшее продление указанного срока производится с учетом времени пребывания обвиняемого под стражей до направления дела в суд в порядке и пределах, установленных частями первой и второй настоящей статьи. Продление срока содержания под стражей в соответствии с настоящей статьей является поводом для обжалования в суд содержания под стражей и судебной проверки его законности и обоснованности в порядке, предусмотренном соответственно статьями 220.1 и 220.2 настоящего Кодекса.
Статья 101. Отмена или изменение меры пресечения. Мера пресечения отменяется, когда в ней отпадает дальнейшая необходимость, или изменяется на более строгую или более мягкую, когда это вызывается обстоятельствами дела. Отмена или изменение меры пресечения производится мотивированным постановлением лица, производящего дознание, следователя или прокурора, а после передачи дела в суд - мотивированным определением суда. Отмена или изменение лицом, производящим дознание, и следователем меры пресечения, избранной по указанию прокурора, допускается лишь с санкции прокурора.
Статья 223.1. Назначение судебного заседания. Судья, придя к выводу, что при расследовании дела соблюдены все требования настоящего Кодекса по обеспечению прав гражданина, привлеченного в качестве обвиняемого, отсутствуют иные препятствия для рассмотрения дела в суде, выносит постановление о назначении судебного заседания. При этом судья вправе исключить из обвинительного заключения отдельные пункты обвинения или применить уголовный закон о менее тяжком преступлении, однако с тем, чтобы новое обвинение по своим фактическим обстоятельствам не отличалось существенно от обвинения, содержащегося в обвинительном заключении. Вопрос о назначении судебного заседания должен быть разрешен не позднее 14 суток с момента поступления дела в суд, если обвиняемый содержится под стражей, и в течение месяца по остальным делам.
Статья 239. Сроки рассмотрения дела в судебном заседании. Дело должно быть начато рассмотрением в судебном заседании не позднее четырнадцати суток с момента вынесения судьей постановления о назначении судебного заседания.
Definitie
Экс-ле-Бен
(Aix-les-Bains)
город на В. Франции, в Савойских Альпах, на берегу оз. Бурже, в департаменте Савойя. 21 тыс. жит. (1968). Электротехническая промышленность. Бальнеоклиматический курорт. Климат тёплый, сухой; средняя температура летних месяцев 21 °С. Лечебные средства: климатотерапия; минеральные сульфидные термальные (t 43,5-47 °С) и бикарбонатно-кальциево-железистые (t 15 и 8 °С) источники, воду которых используют для ванн, ингаляций, орошений и т.п. Лечение заболеваний органов движения и опоры, нервной системы, гинекологических, кожи и др. Ванные здания, водолечебница, отели, пансионаты и др. Зимние виды спорта.
Wikipedia
MES
MES (от англ. manufacturing execution system), система управления производственными процессами — специализированное прикладное программное обеспечение, предназначенное для решения задач синхронизации, координации, анализа и оптимизации выпуска продукции в рамках какого-либо производства. MES-системы относятся к классу систем управления уровня цеха, но могут использоваться и для интегрированного управления производством на предприятии в целом.
